Basculer du régime général vers les annexes 8 et 10 : à quelles conditions ?
Simulateur gratuit - pas de compte requis · basé sur le règlement Unédic du 15 novembre 2024
⏳ Il vous manque des heures
Il vous manque 507 h pour atteindre les 507 h intermittentes.
L'article 26 §2 des annexes VIII et X pose deux conditions cumulatives. La première est d'avoir 507 heures d'affiliation. La seconde a deux branches, et il suffit d'en remplir une :
La première branche n'exige aucun calcul. Quelqu'un indemnisé à 18 € par jour peut exercer son droit d'option sans jamais comparer quoi que ce soit, et c'est presque toujours passé sous silence.
C'est le point que presque tout le monde ignore, et il change la façon de s'y prendre. Demander le droit d'option ne vous engage à rien : selon le guide France Travail, « à réception de votre demande, si vous êtes éligible au droit d'option, France Travail vous envoie un courrier incluant un tableau comparatif de votre droit en cours et de votre potentiel nouveau droit ». Les 21 jours de réflexion ne commencent qu'à partir de là.
Autrement dit, la demande sert à obtenir la comparaison, pas à valider le changement. Ce simulateur sert donc à savoir si la demande vaut la peine, et à comprendre le tableau quand il arrivera. Il ne le remplace pas : c'est France Travail qui établit les deux montants qui font foi.
À noter : si vous exercez ensuite votre option, la réadmission prend effet à la date de votre demande, pas à celle de votre réponse.
La condition porte sur un montant global : une allocation journalière multipliée par une durée. Et la réponse n'est pas la même des deux côtés, ce qui est précisément là que tout le monde se perd.
Le futur droit : 365. Le simulateur officiel de France Travail l'écrit sous chaque estimation, « cette indemnisation sera versée jusqu'à la date anniversaire fixée au terme d'un délai de 12 mois (365 jours) ». Le champ est donc déjà rempli à 365 ici.
Le reliquat : surtout pas 365. C'est un droit déjà entamé. Sa durée est le nombre de jours qu'il vous reste, indiqué sur votre notification France Travail. Multiplier les deux par 365 revient à comparer un droit entier à un droit entamé, et fait disparaître l'écart que la règle cherche justement à mesurer.
Une précision qui évite une déception : aux annexes, ces 365 jours ne sont pas un chèque. Chaque mois, le nombre de jours indemnisables vaut les jours du mois moins vos jours travaillés multipliés par 1,4 en annexe 8, par 1,3 en annexe 10. Travailler consomme donc moins vite le droit, mais le capital comparé reste bien celui des 365 jours.
Une durée supposée fausse fait basculer le verdict dans les deux sens. Une allocation plus faible servie deux fois plus longtemps peut très bien franchir les 30 %, et l'inverse aussi.
Non. C'est une confusion fréquente, et elle change le résultat. Le délai d'attente et les franchises décalent la date de votre premier versement, ils ne retirent rien au montant de vos droits. L'Unédic l'écrit ainsi : « Ces différés n'affectent pas le capital de droits. Ils constituent un report du point de départ de l'indemnisation. »
Les déduire ferait échouer la condition des 30 % à des gens qui la remplissent. Ce simulateur ne les déduit donc pas.
Le texte est net sur deux points qui changent tout. La décision d'exercer l'option est irrévocable, et le reliquat de vos droits précédents est déchu : vous ne le récupérerez pas. Vous disposez d'un délai de 21 jours à compter de la notification pour vous décider.
Ce simulateur est une aide à la décision, pas un avis de France Travail. Source : article 26 §2 des annexes VIII et X du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024.
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