Version mise à jour le 14 avril 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Moka (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse www.moka-intermittent.fr et via son application mobile progressive (PWA).
Le Service est édité par HEDOE SAS (ci-après « l'Éditeur »), société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 84 rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris (SIRET : en cours d'immatriculation). Contact : contact@moka-intermittent.fr.
Moka est un outil de gestion administrative destiné aux intermittents du spectacle relevant des Annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'assurance chômage. Il permet entre autres :
Avertissement important : les calculs et projections fournis par Moka sont fondés sur les textes réglementaires officiels en vigueur et font l'objet d'une mise à jour régulière. Ils sont néanmoins fournis à titre indicatif. Ils ne se substituent pas aux décisions de France Travail et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base de ces résultats. Seul France Travail peut statuer sur vos droits à l'ARE.
Moka n'est pas affilié à France Travail ni à aucun organisme public.
L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans minimum) et juridiquement capables. En vous inscrivant, vous déclarez remplir ces conditions.
L'inscription crée un compte personnel, strictement individuel et non cessible. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Il est seul responsable de toute activité effectuée depuis son compte.
En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse contact@moka-intermittent.fr.
Moka propose une fonctionnalité de compte lié permettant à deux intermittents en couple de partager partiellement certaines données. Cette fonctionnalité nécessite le consentement explicite des deux utilisateurs au moment de l'activation. Chaque utilisateur conserve son compte individuel et peut dissocier les comptes à tout moment, ce qui met fin immédiatement au partage des données.
L'utilisateur s'engage à :
Moka propose trois plans d'abonnement, dont le détail complet est disponible sur moka-intermittent.fr/prix :
Les prix s'entendent toutes taxes comprises.
Tout nouvel utilisateur bénéficie d'un essai gratuit à compter de son inscription. La durée standard est de 30 jours ; dans le cadre d'une offre de lancement, elle est étendue à 90 jours pour toute inscription antérieure au 31 juillet 2026. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période. Si vous ne souhaitez pas poursuivre, vous pouvez demander la suppression de votre compte en un clic, sans frais.
L'abonnement est disponible en formule mensuelle ou annuelle. La formule annuelle bénéficie d'une réduction de 10 % par rapport au tarif mensuel cumulé.
La durée d'archivage des documents dépend du plan souscrit :
L'Éditeur s'engage à notifier l'utilisateur par email au minimum 30 jours avant toute suppression programmée de documents, avec la possibilité de télécharger un export complet ou de souscrire à un plan supérieur. Aucun document n'est supprimé sans notification préalable et sans action explicite de l'utilisateur ou expiration du délai notifié.
HEDOE SAS s'engage à maintenir ses prix au niveau le plus juste possible. Le tarif auquel vous vous êtes inscrit est garanti pendant 12 mois à compter de votre inscription. Toute évolution tarifaire ultérieure vous sera communiquée par email avec un préavis d'au moins 30 jours.
Si votre situation évolue (par exemple une perte de droits), Moka peut vous proposer automatiquement par email de passer à un plan inférieur, et inversement. Vous restez libre de conserver votre plan actuel.
Moka propose un programme de parrainage permettant à tout utilisateur de faire bénéficier un proche d'un avantage à l'inscription et de recevoir en retour un mois d'abonnement offert. Les conditions détaillées sont disponibles sur moka-intermittent.fr/prix .
Le paiement est réalisé en ligne par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé. HEDOE SAS ne conserve aucune donnée bancaire. Une facture est émise à chaque renouvellement et disponible dans votre espace personnel.
En cas d'échec du paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au compte jusqu'à régularisation.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans avoir à se justifier, depuis les paramètres de son compte ou en écrivant à contact@moka-intermittent.fr. La résiliation prend effet à la prochaine échéance de facturation, sous réserve d'un préavis de 14 jours calendaires avant cette date.
À la date d'effet de la résiliation, l'utilisateur peut demander un export complet de ses données (droit à la portabilité). Les données restent téléchargeables depuis la plateforme jusqu'à cette date.
En l'absence de demande de suppression explicite, les données sont conservées pendant 6 mois maximum après la résiliation, puis supprimées automatiquement et définitivement.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas d'usage manifestement illicite ou préjudiciable aux autres utilisateurs, la suspension peut être immédiate.
Le Service, son code source, son design, ses algorithmes et ses contenus sont la propriété exclusive de HEDOE SAS et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les documents importés par l'utilisateur restent sa propriété exclusive. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces documents et ne les utilise qu'aux seules fins de fournir le Service (lecture, extraction, archivage, calculs).
Le responsable du traitement est HEDOE SAS, représenté par Simon Herlin, joignable à contact@moka-intermittent.fr.
Moka collecte uniquement les données nécessaires à son fonctionnement : coordonnées de l'utilisateur, documents uploadés manuellement, et données de navigation nécessaires au bon fonctionnement de l'application. Aucune connexion automatique n'est établie avec France Travail ou tout autre organisme tiers.
Les données sont utilisées exclusivement pour fournir le Service, communiquer avec l'utilisateur dans le cadre de son abonnement, et améliorer l'application sur la base d'analyses agrégées et anonymisées. Elles ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
L'ensemble des données est hébergé en France et au sein de l'Union Européenne, conformément au RGPD.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation et d'opposition sur vos données. Ces droits s'exercent à l'adresse contact@moka-intermittent.fr. En cas de désaccord persistant, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Moka utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement de l'application. Aucun cookie publicitaire n'est déposé.
L'Éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, sans obligation de résultat. En cas d'interruption technique supérieure à 6 heures continues, l'utilisateur bénéficiera d'une prolongation d'accès d'une durée au moins équivalente.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs dans les calculs ARE fournis à titre indicatif, des erreurs d'extraction liées à des documents de mauvaise qualité, des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations du Service, ni de l'indisponibilité temporaire du Service pour maintenance ou cas de force majeure.
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra en aucun cas excéder le montant de l'abonnement en cours au moment du dommage.
Un service de support est accessible via le chat intégré à l'application, disponible pour tous les plans. L'Éditeur s'engage à répondre dans un objectif de 48 heures en jours ouvrés, sans que ce délai constitue une garantie contractuelle.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, l'utilisateur sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation.
La version en vigueur est consultable à tout moment sur l'application.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, après tentative de résolution amiable, aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.
HEDOE SAS — 84 rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris — contact@moka-intermittent.fr